Statistiques européennes des déchets : une comparaison entre pays contestable en raison de données non comparables

Paris, 25 mars 2014

La FNADE, organisation professionnelle représentative des industriels de l’environnement, vient de prendre connaissance des statistiques publiées sur les déchets en Europe. La FNADE rappelle que les résultats des différents pays ne peuvent être comparés objectivement, compte-tenu d’une harmonisation insuffisante des données. De plus, seuls les flux de déchets ménagers sont couverts alors qu’ils représentent moins de 30% des tonnages de déchets non dangereux en France.

Eurostat vient de publier les chiffres de recyclage et valorisation des déchets des ménages. La FNADE rappelle qu’ils ne reflètent pas objectivement la réalité. Pourtant, ces chiffres sont déterminants car ils sont utilisés pour bâtir les politiques publiques. Ils servent en particulier à fixer les objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation, et par là-même induisent les investissements nécessaires pour les atteindre. Les statistiques européennes laissent penser que la France a des performances de recyclage en retrait par rapport à certains pays voisins.

Une étude, réalisée à la demande de la FNADE, par le cabinet allemand BIPRO, identifie des différences dans le calcul effectué par les pays sur les différents modes de traitement. Ces écarts affectent les taux de recyclage/valorisation des pays.


A titre d’exemple, la France ne prend pas en compte les déchets triés et exportés. L’intégration de ces données, comme le font les autres pays, augmenterait le taux de recyclage de la France de 44,5% à 50,9% sur l’ensemble des déchets non dangereux. Ramenés au seul périmètre des déchets ménagers et assimilés (DMA), cette intégration des déchets triés exportés mettrait la France à un
taux de recyclage dépassant les 40%.


On peut lire aussi que l’Allemagne n’a pas recours au stockage pour l’élimination de ses déchets municipaux. La France a mis en installations de stockage 24 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) en 2010. L’Allemagne, la même année, a stocké plus de 30 millions de tonnes de déchets alors que les données Eurostat ne font apparaître aucun stockage pour les DMA. Le « zéro
stockage » allemand n’est donc pas une réalité. Il résulte d’une approche consistant à montrer qu’aucun déchet municipal allemand n’est stocké sans prétraitement. Ceci est pourtant aussi le cas de la majorité des déchets municipaux français avec les déchèteries, avec plus de 20 filières REP en
action et avec les centres de tri ; ils sont pourtant déclarés par la France comme déchets ménagers non pré-traités et stockés.


L’étude de la FNADE pointe ainsi des différences de calcul sur :
- La méthode de comptabilisation des déchets exportés ou importés
- La prise en compte, soit des tonnes de déchets entrants, soit sortants des centres de traitement
- Le périmètre des déchets municipaux (notamment les déchets verts et de marché /nettoyage des rues)
- La qualification du mode de traitement retenu sur des sites multi-installations qui biaise parfois le taux de déchets stockés en ne retenant que le mode de traitement prédominant
- La prise en compte ou non des résidus de traitement de déchets municipaux qui sont, selon les pays, qualifiés de déchets municipaux ou de déchets industriels (car ayant été prétraités par une installation industrielle)
- La qualification de l’utilisation de certains déchets pour remblaiement ou aménagement de centre de stockage qui est selon les pays est comptée en recyclage ou pas.


Afin que la France ne soit pas pénalisée par une politique-déchets basée sur des données non-comparables,
la FNADE demande :


- une méthode unique de calcul fondée sur des définitions plus précises dans les questionnaires transmis par Eurostat


- un reporting européen englobant à l’avenir les déchets non dangereux des ménages et ceux des activités économiques car la FNADE rappelle que les statistiques publiées par Eurostat ne couvrent que les déchets ménagers, soit moins de 30% de la production française des déchets non minéraux
non dangereux.

Les statistiques européennes constituent un outil de pilotage de la Commission européenne lui permettant de s’assurer du respect des objectifs de la directive cadre déchets par les différents pays de l’Union. Il est essentiel que ces statistiques reposent sur des règles communes et obligatoires.


Michel Valache, Président de la FNADE, rappelle l’importance des travaux menés actuellement qui guideront la politique publique française de gestion des déchets pour les prochaines années : « A travers le plan déchets 2014-2020, la stratégie fiscale sur les déchets annoncée à l’issue des travaux du Comité de Fiscalité Ecologique (CFE), ainsi qu’à travers la révision prochaine des objectifs de recyclage de la directive cadre européenne déchets, de nouvelles ambitions à atteindre seront fixées. Il est essentiel que ces objectifs prennent en compte les écarts de méthode entre les pays dans l’élaboration des statistiques européennes car ils détermineront durablement l’ensemble de la filière. »

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Marie-Claire Pepiot
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