Relèvement du taux de TVA

Paris, 24 novembre 2011

La FNADE a pris connaissance du relèvement du taux de TVA de 5,5% à 7% pour les prestations de collecte et de traitement de la part des prestations relevant des collectes sélectives de déchets ménagers.

Nous regrettons qu’une telle mesure affecte les services de collecte et de traitement des déchets ménagers considérés comme « services essentiels et non de confort », services
incontournables auxquels sont assujettis sans pouvoir s’y soustraire, la totalité des ménages.

Nous insistons sur le fait que ces services participent au respect de l’hygiène et de la salubrité publique et de la protection de l’environnement.

Nous rappelons par ailleurs que ce taux réduit de TVA a permis depuis plus d’une quinzaine d’années, d’aider les Collectivités Locales dans la mise en place progressive de collectes sélectives sur la quasi totalité du territoire national.

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