Politique de protection des données à caractère personnel des Adhérents, Utilisateurs et Contacts de la FNADE

Objet

Pour satisfaire à son bon fonctionnement, la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (ci-après appelée « FNADE ») est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses adhérents, aux utilisateurs de son site web et à ses différents contacts (prospects).

La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.

Base légale

Les traitements mis en œuvre par notre Fédération au titre de la présente politique ont pour base légale :

- pour les adhérents, l’exécution d’un contrat, en l’occurrence le bulletin d’adhésion ou les CGV en cas d’achat sur la boutique ;

- pour les utilisateurs de notre site web et nos différents contacts, l’intérêt légitime que nous avons à collecter leurs données (utilisation du formulaire de contact par exemple) ou encore le consentement en cas d’inscription à notre newsletter. 

Finalités

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

- gestion de la relation avec nos adhérents ;

- gestion de la relation avec nos utilisateurs ; 

- gestion de la relation avec nos prospects ;

- organisation de formations et de divers autres évènements thématiques ;

- gestion des commandes et de la livraison des articles de notre boutique ;

- envoi de newsletters et lettres d’information ;

- service de veille active concernant les activités exercées par ses adhérents ; 

- traitement des demandes formulées via les formulaires de contact en ligne sur notre site web ;

- organisation de réunions thématiques avec les adhérents ;

- conseil et accompagnement des adhérents via une équipe dédiée ;

- organisation d’évènements ;

- gestion des demandes de désinscription et désabonnement ;

- amélioration des services et enquêtes ;

- réalisation d’états statistiques.

Destinataires

Sont destinataires de vos données des destinataires internes ou externes selon les cas.

Les destinataires internes concernent l’ensemble du personnel salarié et/ou non salarié de notre organisme (ex : syndicats, conseil d’administration, etc.).

Les destinataires externes sont nos prestataires externes (expert-comptable par exemple), nos prestataires techniques (ERP en SaaS par exemple) ou encore nos partenaires quels qu’ils soient et notamment tout partenaire parties prenantes de la filière déchets.

Durée de conservation

Vos données sont traitées pendant une durée limitée que nous déterminons au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins.

De façon générale :

- les données des adhérents sont conservées pendant toute la durée de votre adhésion auprès de la FNADE augmentée de 5 ans à des fins de gestion administrative et de statistiques ;

- les données des utilisateurs et des contacts sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.

Vos droits

Vous êtes investi des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :

- un droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ;

- un droit de faire rectifier toute donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète ;

- un droit à la limitation du traitement qui s’applique en particulier lorsque vous contestez l’exactitude ou la légalité de l’utilisation de vos données à caractère personnel.

- un droit d’obtenir la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat, que vous avez-vous-mêmes fourni vos données à notre entreprise et que leur traitement est automatisé.

- un droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ce dernier est fondé sur l’intérêt légitime de la FNADE. Vous pouvez également vous opposer au traitement réalisé à des fins de prospection.

La demande d’exercice de vos droits doit émaner de vous exclusivement, être accompagnée d’un titre d’identité le cas échéant et être formulée par écrit à destination du responsable communication.

Sous-traitance

Le RGPD définit le « sous-traitant » comme toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

Au cas où la FNADE déciderait de recourir à tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données de ses adhérents, utilisateurs ou contacts, elle s’assurera du respect par ce dernier de ses obligations en vertu du RGPD et s’engagera à signer avec lui un contrat écrit qui lui imposera les mêmes obligations que celles qu’elle s’impose en matière de protection des données. De plus, la FNADE se réservera le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect de ses obligations

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées de données vous concernant.

En cas de violation de données, nous nous engageons à en notifier la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait peser un risque élevé pour nos adhérents et/ou utilisateurs et/ou contacts, nous nous engageons à en aviser ceux qui sont concernés et à leur communiquer les informations et recommandations nécessaires.

Délégué à la protection des données

Dans l’hypothèse où nous désignerions un délégué à la protection des données, nous nous engageons à vos communiquer ses coordonnées.

Flux transfrontières

Nous nous réservons la possibilité de mettre en œuvre des flux transfrontières hors de l’Union Européenne des données que nous traitons, ce dont vous serez informés. Dans une telle hypothèse, nous assurerons le respect de vos droits et signerons si nécessaire un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer ces flux avec le(s) pays destinataire(s).

Registre des traitements

Lorsque la règlementation nous l’impose, nous tenons à jour, à la disposition de la Cnil, un registre des opérations de traitement.

Contacts CNIL

Comme la loi vous y autorise, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cnil à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22

Révision

En cas d’évolution règlementaire ou de recommandations de la Cnil, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.