n°151 - 29 Mars 2024
REPERES
Renouvellement de l’annexe V – Transferts des contrats de travail
Les négociations menées en décembre 2023 ont permis d’aboutir à la signature de l’avenant n°75 de renouvellement de l’Annexe V relative aux conditions de reprise des personnels par les employeurs en cas de changement de titulaire d’un marché public.
Signé par les partenaires sociaux à la quasi-unanimité (CGT, CFTC, FO et CFE-CGC d’un côté, SNAD et SNEFiD de l’autre), cet accord en prévoyant un renouvellement de l’Annexe V pour une durée de cinq ans démontre l’attachement du SNAD et des syndicats de salariés pour ce dispositif de transfert des contrats de travail qui est un élément central de l’organisation du travail dans la profession.
L’annexe V garantit le maintien des emplois des salariés transférés en assurant la reprise du personnel par le nouveau prestataire, la continuité du marché sur lequel ils étaient affectés ainsi qu’une concurrence saine et loyale entre les entreprises de la branche par la définition de règles précises quant à la reprise du personnel, notamment relatives au maintien de la rémunération antérieure.
