Filière REP emballages ménagers et papiers graphiques : les entreprises de la gestion des déchets alertent sur la nécessité d’allouer des moyens à la hauteur des objectifs fixés

La CME rappelle, à l’heure où il est crucial de lutter contre les pollutions, qu’elle soutient la mise en œuvre de moyens ambitieux de collecte et de recyclage de TOUS les emballages (plastiques, papiers cartons, canettes, …) afin d’atteindre les objectifs européens et nationaux, et pas seulement des bouteilles plastiques pour boisson qui représentent moins de 10% des emballages aujourd’hui non collectés (hors verre). Il est primordial de continuer à développer la prévention mais également d’amplifier la collecte de l’ensemble des déchets d’emballages en s’appuyant sur les leviers identifiés par l’ADEME.

POUR une réelle intégration des leviers de performance identifiés par l’ADEME 

Ces leviers de performance sont indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux de prévention, de collecte et de recyclage mais ils ne sont pas suffisamment intégrés structurellement et financièrement dans le projet de cahier des charges. La CME estime qu’il y a urgence à pleinement les intégrer afin d’avoir notamment de la visibilité sur les montants des écocontributions qui seront engagés. 

POUR des prescriptions de standards intégrées au cahier des charges

Ce projet ne mentionne pas les qualités des standards de matières à produire. Pourtant, pour l’ensemble des acteurs de la filière de recyclage, il est primordial de conserver des prescriptions harmonisées et détaillées, communes aux différents éco-organismes pour des raisons techniques, opérationnelles et commerciales ; sans harmonisation, les éco-organismes seront susceptibles d’imposer des standards en inadéquation avec les capacités industrielles ou les réalités du terrain, ce qui porterait atteinte à l’efficacité globale de la filière. 

POUR le soutien financier relatif aux emballages ménagers en hors-foyer et non collectés par le service public 

Au-delà du simple principe de « possibles soutiens », le « soutien financier » doit devenir la norme et le « pourvoi » par l’éco-organisme l’exception afin de capitaliser sur les contrats existants entre les infrastructures concernées (gares, aéroports, entreprises, …) et les opérateurs pour atteindre rapidement les performances attendues. Nous demandons que ces soutiens pour la collecte des flux hors-foyer soient équivalents à ceux versés aux collectivités territoriales afin de déployer des actions de progrès spécifiques, adaptées au contexte de chaque établissement recevant du public (ERP), et équilibré économiquement. 

CONTRE une gestion opérationnelle des flux par les éco-organismes 

Nous constatons que ce projet attribue, encore un peu plus, une gestion opérationnelle aux éco-organismes en leur octroyant des exclusivités, répétées et non justifiées, sur les flux. Ce n’est pas acceptable et cela porte une atteinte manifeste au principe de libre concurrence. L’Autorité de la Concurrence s’est d’ailleurs exprimée dans ce sens dans son avis du 16 juin 2022. En effet, réserver à un organisme chargé d’une activité présentant un caractère d’intérêt général, une activité qui peut être réalisée par des opérateurs privés porte indéniablement atteinte à la liberté de commerce et de l’industrie et, de fait, au dynamisme de la filière en déstabilisant les marchés. Cela constitue également un frein à l’innovation et aux investissements de nos entreprises, notamment sur les « flux développement » (mélange de certains plastiques pour lesquels les solutions de recyclage sont au stade de la recherche et du développement). De plus, nous nous étonnons qu’une reprise des refus de tri par les éco-organismes soit envisagée alors même que les opérateurs privés proposent déjà aux collectivités des solutions de valorisation de ces flux en participant ainsi à la souveraineté énergétique de la France. 

CONTRE une étude sur la « fausse consigne » pour recyclage des bouteilles plastique 

A l’instar de très nombreux acteurs, la CME s’oppose fermement à l’intégration de cette étude dans le cahier des charges de la filière REP. Notre opposition est d’autant plus ferme que cette mission d’étudier un dispositif de consigne pour recyclage (« fausse consigne ») ne peut en aucun cas être confiée à des éco-organismes qui sont juges et parties sur le sujet. 

Pour Jean-Pierre DENIS, Président de la CME : « ll est urgent d’intégrer dans ce cahier des charges, dès 2024, les leviers identifiés collectivement avec notamment les collectivités territoriales et avec les moyens qui permettront de les activer rapidement afin d’atteindre les objectifs de la France sur la collecte et le recyclage de tous les emballages. 

La profession alerte par ailleurs, plus généralement, sur l’augmentation, ces dernières années, des risques de déséquilibre de schémas industriels existants performants par la mise en œuvre de modèles de filière REP inadaptés, qui mettent en péril les emplois du secteur du recyclage, des investissements privés et publics, et les capacités d’innovation pour développer des filières industrielles de recyclage en France. Nous demandons ainsi au Gouvernement une évaluation urgente, objective et globale de l’efficacité économique et environnementale du modèle de déploiement des filières REP en France ».