Avis de la Commission européenne sur l'inclusion des Unités de Valorisation Énergétique des Déchets (UVE) dans le système ETS

Le 17 juillet, la Commission européenne a publié sa proposition de révision de la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (EU ETS), qui prévoit l'inclusion progressive des unités de valorisation énergétique (UVE) sur la période 2031- 2034. Les fédérations professionnelles et l’association de collectivités territoriales dénoncent une proposition injuste qui ne prend pas en compte la mission de service public essentielle des UVE : traiter les déchets résiduels non recyclables tout en valorisant l’ énergie locale, pilotable et compétitive qui en résulte.

Il est essentiel de rappeler que contrairement à d’autres secteurs, les unités de valorisation énergétique n'ont pas de contrôle sur la composition des déchets entrants. Leur imposer le prix du carbone, sans agir sur l'amont, revient à sanctionner le dernier maillon de la chaîne pour des émissions dont l'origine se situe chez les metteurs sur le marché. La réduction des émissions du carbone fossile passe avant tout par la diminution des produits et emballages plastiques d'origine fossile en très forte croissance et le développement de la collecte sélective et du recyclage de l’ensemble du gisement des déchets plastiques. De plus, en France, en valorisant chaque année près de 14 millions de tonnes de déchets, les UVE fournissent 12 TWh de chaleur ainsi que 4 TWh d'électricité. Cette chaleur renouvelable et de récupération représente près de 30 % du mix énergétique des réseaux de chaleur en France et permet d'offrir une énergie locale, compétitive et faiblement carbonée au sein des territoires. Inclure les UVE dans l'ETS, c’est donc augmenter le coût de cette énergie locale, avec des répercussions directes sur les collectivités, les ménages, les bailleurs sociaux, les établissements publics et les industriels qui en bénéficient. C’est également faire peser un coût supplémentaire sur un service public essentiel, sans agir sur l'origine des émissions. 

La progressivité de l’inclusion annoncée, assortie d’une faculté d’exemption nationale jusqu’en 2035 sous conditions et d’une allocation gratuite transitoire pour les UVE alimentant les réseaux de chaleur, ne modifie pas à terme le surcoût engendré par cette inclusion. Ce seront bien en 2035 des centaines de millions d'euros de charge financière supplémentaire pour les budgets des collectivités locales, qui seront exposées de surcroît à la volatilité des cours du CO2. Les signataires appellent donc le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure législative, à fonder toute décision d’inclusion sur une analyse d'impact approfondie, prenant en compte les conséquences économiques, environnementales et sociales d'une telle mesure. Il est également indispensable d’évaluer les conséquences sur les émissions réelles du secteur, sur la performance globale de l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets, sur l’incitation réelle à la capture du CO₂ fossile. L'expérience des États membres ayant déjà soumis leurs UVE à l'EU ETS ou à des dispositifs équivalents est éclairante : aucune diminution des émissions du secteur n'y a été constatée, ni d’augmentation des taux de recyclage. Le signal-prix appliqué à l'incinération ne modifie ni la composition des déchets résiduels, ni les choix de conception des produits.

 Le traitement des déchets résiduels en UVE résulte des efforts menés en amont pour développer l’économie circulaire et en aval pour garantir la création d’un véritable marché des matières recyclées, avec des taux d’incorporation obligatoires dans les produits. Il est donc indispensable que les mesures du Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) et du Circular Economy Act soient renforcées. En outre, la demande doit être faite aux États membres de flécher les contributions acquittées par le secteur des déchets vers le développement et la modernisation des infrastructures de gestion des déchets. « La filière déchets est déjà engagée en faveur de la décarbonation, et les efforts doivent être poursuivis. Mais, décarboner les déchets ne consiste pas à taxer leur traitement. La priorité est de réduire le carbone fossile contenu dans les produits mis sur le marché et de soutenir le marché des matières recyclées.» déclare Antoine Bousseau, Président de la FNADE. Pour le Président de la FEDENE, Pascal Guillaume : « La politique climatique européenne doit rester cohérente avec les objectifs de développement des réseaux de chaleur, de souveraineté énergétique et d'économie circulaire. » « Le développement de la filière doit rester une priorité pour le gouvernement afin de soutenir la souveraineté énergétique et les capacités de valorisation des déchets. » souligne Grégory Richet, Président du SVDU. « Taxer les unités qui traitent les déchets résiduels, plutôt que les metteurs sur le marché de produits et emballages plastiques pour réduire les émissions de carbone revient à taxer les hôpitaux plutôt que les cigarettes pour lutter contre le cancer ! Pour protéger les français, la France doit prendre la tête d’une opposition des Etats-Membres contre cette proposition révoltante de la commission. » affirme Gilles Vincent, Président d’AMORCE.