REP PMCB : la FNADE appelle à un dispositif pérenne et soutenable économiquement pour atteindre les objectifs environnementaux des déchets du bâtiment.

La FNADE salue les travaux de concertation menés au 1er semestre 2026. Malgré les efforts fournis en faveur d’une refondation ambitieuse et soutenable, le décret revu suite à l’avis du Conseil d’Etat comporte plusieurs risques économiques importants, selon les industriels du déchet, et représente une menace globale pour la viabilité économique de cette filière REP.  

Assurer un modèle économique soutenable

Bien que le principe de distinction entre matériaux « matures » (comme les inertes, le métal et le bois) et « non-matures » ait été validé sur le plan réglementaire, le conseil d’Etat rappelle la couverture des coûts de gestion des déchets à hauteur de 80% pour tous les matériaux. Ces matériaux matures sont des matériaux recyclables disposant d'une logistique permettant collecte et massification partout en France, avec des filières de reprise organisées atteignant leurs objectifs. Le marché fonctionne déjà pour ces matériaux, sans soutien spécifique. Cette enveloppe sur les matériaux matures n’a donc pas de finalité au regard de la performance environnementale tandis qu’elle pèse de manière significative sur la viabilité de la REP. 

Dans le contexte économique difficile actuel, un dispositif de points de maillage avec une reprise sans frais de l'ensemble des matériaux ferait peser un risque sérieux sur l'équilibre financier des éco-organismes. De même, le financement envisagé de la REP nous semble difficilement soutenable pour les acteurs du secteur de la construction et du bâtiment et pour les metteurs en marché de produits et matériaux. Une réduction significative des charges est nécessaire pour garantir la soutenabilité du dispositif tout en assurant l’atteinte des objectifs environnementaux. 

Renforcer le maillage territorial des déchèteries 

 Le maintien de la reprise sans frais des déchets du bâtiment et la prise en charge à hauteur de 80% des coûts de gestion des déchets, dans les faits, c’est reconduire la situation actuelle. En effet, ces dispositions pérennisent l'accueil des artisans en déchèteries publiques, compromettant ainsi le développement des déchèteries professionnelles. Or le modèle économique de ces dernières repose sur des volumes d'apports professionnels suffisants et ne saurait dépendre exclusivement des soutiens des éco-organismes, lesquels ne couvrent déjà pas, à ce jour, les coûts réels de la reprise sans frais. Dans ce contexte, les déchèteries professionnelles se trouveraient dans l'impossibilité de se développer dans des conditions économiquement viables. Le maillage doit être dimensionné pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises et des professionnels du secteur. La « reprise sans frais » compromet grandement le développement d’un réseau performant de déchèteries professionnelles, pourtant nécessaire pour améliorer le recyclage et le traitement de ces déchets.

Pérenniser un dispositif pour atteindre les objectifs environnementaux 

La refondation de la REP PMCB doit préserver un cadre suffisamment homogène afin de garantir la cohérence entre les territoires et une égalité de traitement entre les acteurs. La distinction entre les matériaux matures et les matériaux non matures doit demeurer un levier pour actionner des soutiens prioritaires sur les flux dont la performance environnementale doit être améliorée.

Mettre en place un fonds dédié aux dépôts sauvages

L’objectif de résorption des dépôts sauvages est à l’origine de la REP PMCB. Pourtant, force est de constater que les objectifs n’ont pas été atteints et qu’aucun des financements que doivent apporter les éco organismes n’a été effectué. Dans une logique d’efficacité, la mise en place d’un fonds dédié pour la lutte contre les dépôts sauvages, financé par les écocontributions, est une réponse supplémentaire et opérationnelle à cet enjeu. Ce dispositif dédié présente l’avantage de sanctuariser une enveloppe budgétaire tout en laissant aux collectivités locales la maîtrise opérationnelle, pleinement cohérente avec leurs compétences, et en garantissant la simplicité de déclenchement de la prise en charge. Ces deux conditions apparaissent essentielles pour assurer l’efficacité du dispositif. 

Antoine BOUSSEAU, Président de la FNADE, souligne : « La mise en œuvre de ce projet de décret ne remédiera pas aux difficultés actuellement constatées et risque, au contraire, d’accentuer les fragilités de la filière PMCB. Nous demandons un cadre législatif et réglementaire permettant de mettre en place un dispositif soutenable économiquement, centré sur la performance, et la suppression du principe de reprise sans frais. »