FNADE Actualités

n°145 - 14 Janvier 2019

ORGANIQUE

Loi EgaLim : une sortie de statut de déchets simplifiée possible pour les matières fertilisantes à l’exclusion des boues

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Le texte définitif a été voté à l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018 est consultable ci-contre : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0177.pdf. Il fait suite aux états généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017

Parmi les articles de la loi,

  • Article 95 (anciennement « amendement 16D ») : qui vise à faciliter la sortie du statut de déchets de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs, à l’exception des boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières. Pour ne plus être considérées comme déchets, ces matières devront être conformes à une norme sur les matières fertilisantes et les supports de culture, ou à la réglementation européenne ou à un cahier des charges défini par voie réglementaire.

Il est à rappeler, d’après la directive cadre déchet : on ne peut pas définir une matière comme déchet par sa provenance ou sa production mais par ses caractéristiques contrairement aux produits. L’article 95 n’interdit pas la possibilité de sortie de statut de déchets pour les boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières » mais interdit la « simplification de SSD » pour ces matières.

Une saisine a été déposée au Conseil Constitutionnel le 5 octobre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. L'article cité ci-dessus n’y est pas mentionné.

Consultez les deux publications du SYPREA concernant les fertilisants organiques recyclés et les boues de station d’épuration.