n°152 - 10 Juillet 2024
STOCKAGE
LOI AGEC : caractérisation des déchets en Installations de Stockage de déchets Non Dangereux et en incinération
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire exige depuis le 1er juillet 2024 (tolérance étendue jusqu’à aout 2024) la justification du respect des obligations de tri des producteurs de déchets pour que ces derniers puissent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des Installations de Stockage ou d'incinération de Déchets Non Dangereux (ISDND).
Etat des lieux en 2024
En 2024, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a publié sur son site les différents documents justificatifs pour appliquer cette nouvelle obligation.
On retrouve :
- Les formats de protocoles de caractérisation pour justifier du respect des quantités limites, par nature de déchets; apportées en ISDND
- Les formats d’attestation sur l’honneur pour justifier du tri des déchets réalisé par le producteur de déchets;
- Une mise à jour d’une FAQ concernant les modalités d’application de la réglementation.
Vous retrouverez l’ensemble des documents au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/conditions-lelimination-dechets-non-dangereux
Calendrier 2024
Avec l’introduction de limites progressives (fixée par seuils) d’élimination des OmR en ISDND à partir du 1er janvier 2025, la DGPR a lancé un groupe de travail sur son application en 2025.
Pour mémoire, les seuils limites d’acceptation des déchets en ISDND sont définis dans le décret du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux ; l'interdiction d'élimination dans les ISDND des déchets non-dangereux valorisables s’applique à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles (sauf refus de tri) :
- A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres;
- A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets;
- A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets;
- A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles;
- A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4°;
- A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4°.
Pour les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) :
- A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur;
- A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
