n° 139 - 08 Avril 2016
MATIERES
REP bateaux de plaisance : lancement de l'étude de faisabilité
L'article 89 de la loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte met en place une filière REP pour les navires de plaisance ou de sport à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l'article 224 du code des douanes
indique qu'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de
navigation (DAFN) est affectée à la gestion de la fin de vie de ces bateaux qui
ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus
les charges afférentes.
Dans la perspective de l'élaboration du décret d'application de cette
disposition législative, la direction générale de la prévention des risques
(DGPR) a sollicité l'expertise de l'ADEME pour que soit lancée une étude afin
de disposer d'une connaissance plus approfondie sur l'état de situation des
navires de plaisance et de sport en fin de vie.
