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n°145 - 14 Janvier 2019

REPERES

Transferts transfrontaliers des déchets : discussions à l’échelle internationale

Ces discussions aux niveaux européen et international pourraient apporter des changements importants dans les prochaines années.

Tout d’abord, la Convention de Bâle, traité conçu pour réduire la circulation de déchets dangereux entre les pays, est actuellement visée par plusieurs changements. La Norvège a récemment fait une proposition d’un nouveau code déchets (Y48, liste orange) pour les débris de plastiques sous l’Annexe II, les rendant sujets à une procédure de notification et de pré-consentement, et supprimant dans le même temps l’entrée B3010 pour les déchets plastiques (liste verte). Cette nouvelle règle, si elle devait être adoptée, affecteraient les règles de transfert de déchets plastiques à l’intérieur et hors de l’Union européenne. Cela aurait des conséquences importantes, administratives et financières, pour les entreprises. Une majorité d’Etats-membres soutiendrait cette proposition afin de protéger l’environnement et éviter la pollution des mers et océans.

A noter que la Norvège a prévu une nouvelle proposition d’ici novembre, apportant des clarifications à son amendement initial. La Commission européenne sera dotée en janvier d’un mandat par l’ensemble des Etats-membres afin de négocier une position unique à la Conférences des parties ayant lieu du 29 avril au 10 mai à Genève.

En parallèle, l’évaluation du règlement européen relatif aux transferts de déchets que conduit la Commission européenne depuis janvier 2017 arrive bientôt à sa fin. Un rapport est attendu à la fin de l’année permettant d’identifier les problématiques liées aux dispositions règlementaires actuelles. Ce rapport constituera une base de réflexion pour la Commission qui devra statuer sur un possible texte visant à modifier le règlement avant la fin de l’année 2020.