FNADE Actualités

n°145 - 14 Janvier 2019

COLLECTE

Les limites du service public pour les déchets d’activité économique

La FNADE participe aux travaux animés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur le développement du tri des déchets non ménagers, et notamment pour ceux gérés par les collectivités territoriales.

L’objectif est le respect général des obligations réglementaires de tri à la source et de recyclage des déchets d’emballages détenus par les non-ménages (depuis 1994), des 5 flux recyclables (papier/carton, métal, plastique, verre et bois - depuis 2016) ; or il y a encore une majorité des déchets recyclables diffus assimilés ménagers qui ne sont pas triés à la source et continuent d’alimenter le flux des ordures ménagères résiduelles en mélange.

Pour ces deux catégories, le service public de gestion des déchets (SPGD) bénéficie d’une dérogation au tri quand il prend en charge des producteurs qui produisent un volume total de déchets inférieur à 1100 litres par semaine et par implantation ; sauf pour les emballages identiques à ceux générés par les ménages, où le SPGD doit proposer les moyens nécessaires à leur collecte par assimilation.

Par ailleurs depuis 2011 les biodéchets des gros producteurs, végétaux ou alimentaires, doivent être triés, collectés séparément et valorisés dès la quantité produite ou détenue de 10 tonnes par an soit près de 200 kg par semaine ;la réglementation sanitaire européenne sur les sous-produits animaux (SPAn) est par ailleurs applicable même en petite quantité.

Au-delà de ces seuils, le SPGD peut les gérer sous la réserve légale de « l’absence de sujétions techniques particulières » tel que fixée depuis 1977 par l'article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales.

La FNADE propose des précisions afin que les gisements à la frontière entre service public et prestations privées soient mieux triés à la source, et ce dans le respect du secteur marchand :

1/ Les collectivités territoriales ne peuvent collecter les déchets assimilés que par la mise en œuvre des mêmes moyens déjà affectés aux ménages : tournées, fréquences, conteneurs, véhicules, accueil en déchèterie, vidage au même centre de tri – matière ou de valorisation organique.

2/ Elles doivent respecter la limite de « la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le SPPGD auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage », obligatoirement définie par le règlement fixé par arrêté de l’EPCI exerçant la collecte (Art. R2224-26 du C.G.C.T.).

3/ Une Attestation annuelle de valorisation est à délivrer pour chacun de ces 5 flux et des biodéchets ; il s’agit d’une sujétion technique particulière dès lors qu’il y a un dispositif technique spécifique à mettre en œuvre (conteneurs spécialement équipés, comptage, pesée, gestion informatique,…), ce qui est le cas en l’absence d’un système de Redevance ou de taxe TEOM Incitative déjà établi pour les ménages.

4/ Le développement d’une activité de type commercial par un service public au-delà des assimilés, n’est légal qu’en cas de carence avérée de l’initiative privée, dans la limite de son utilité globale pour la collectivité, et en maîtrisant son équilibre économique annuel par une régie financière autonome.

Lorsqu’ une activité requiert des services déchets spécifiques par rapport aux ménages, elle doit être réorientée par la collectivité vers les prestataires privés, et le cas échéant exonérée de taxe.

La clarification par chaque SPGD de ses propres limites, de sa taxation locale des entreprises, est pour la FNADE un vecteur important d’amélioration du tri des déchets des producteurs professionnels ; un contexte de marché public ou privé mieux défini permet alors la mise en œuvre de moyens pérennes pour des solutions attractives.