FNADE Actualités

n°145 - 13 Novembre 2018

Feuille de Route Economie Circulaire

Lancés par le gouvernement en octobre 2017, les travaux de la Feuille de Route de l’Economie Circulaire ont abouti en avril dernier avec la publication de 50 mesures pour permettre la transformation vers une économie circulaire. L’ensemble des parties prenantes a été réuni en juillet dernier pour discuter du calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

· Projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, prévoit de mettre en œuvre les mesures fiscales de la Feuille de route de l’économie circulaire :

- Réforme de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes pour 2021

o TGAP stockage : suppression progressive des taux réduits pour atteindre un taux unique de 65 € par tonne en 2025

o TGAP incinération : suppression progressive des modulations de TGAP pour atteindre 25 € par tonne en 2025, en maintenant un taux réduit de 15 € par tonne pour l’incinération R1 à haut rendement énergétique

- Baisse de la TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte séparée et en déchèterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés

- Baisse des frais de gestion prélevé par l’Etat de 8 à 3 % pour les 5 premières années de mise en place de la TEOM incitative.

· Loi de mise en œuvre de la Feuille de route de l’économie circulaire

Le gouvernement va déposer au Parlement durant le 1er semestre 2019 un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la Feuille de route de l’économie circulaire et à la transposition du paquet économie circulaire :

- Transposition de la directive cadre déchets et du paquet économie circulaire

- Mise en place de la gratuité de la reprise des déchets du bâtiment

- Simplification des pouvoirs de police des collectivités en matière de déchets afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages

- Obligation de transmettre des informations sur la disponibilité des pièces détachées et sur la réparabilité des produits

- Le renforcement des sanctions financières dans les filières REP

- L’extension de la REP emballages aux emballages professionnels en 2021

- La création de REP pour les jouets, articles de bricolage et de jardinage et les articles de sports et loisirs en 2020

- Généralisation de l’éco-modulation qui pourra atteindre 10 % du prix de vente H.T des produits

- Réforme de la gouvernance des filières REP