FNADE Actualités

n°145 - 14 Janvier 2019

Taxe générale sur les activités polluantes - circulaire 2018

La Direction Générales des Douanes et des Droits Indirects a publié le 3 juillet 2018 la circulaire prise pour l’application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. La FNADE a participé à la phase de consultation de cette circulaire en avril 2018.

. Répercussion de la TGAP

En application de l’article 266 decies du code des douanes, la circulaire prévoit que les contrats conclus entre l’apporteur des déchets et les exploitants des installations de stockage ou de traitement thermique de déchets doivent inclure une clause prévoyant la répercussion de la TGAP.

Pour les contrats déjà conclus, un avenant au contrat devra intégrer le principe de cette répercussion.

· Tarifs de TGAP applicables aux ISDND non autorisées

La circulaire prévoit que le tarif de TGAP applicable à la réception de déchets dans une ISDND non autorisées en application du code de l’environnement est également applicable à la réception de déchets dans une ISDND autorisée, mais dont la réception n’est pas autorisée dans cette installation.

Pour les déchets non autorisés reçus dans une ISDND autorisée, les services douaniers vont donc appliquer un taux de TGAP à hauteur de 151 € / tonne en 2018.

· TGAP pour les ISDND réalisant une valorisation de plus de 75 % du biogaz capté

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, la circulaire prévoit que les volumes de biogaz captés et de biogaz valorisés sont obtenus par mesurage direct au moyen d’instruments de mesure répondant aux exigences de la métrologie légale (application du 1er janvier 2019).

Toutefois, à titre dérogatoire pour l’année 2018, afin de permettre aux installations de s’équiper de compteurs aux normes, certaines dispositions de la circulaire TGAP du 18 avril 2016 s’appliquent pour l’année 2018 :

- L’ancienne formule de calcul pourra continuer à être utilisée pour le taux de valorisation du biogaz : Ve = Qgv / (Qgc(1 + coeff))

- Compte-tenu des caractéristiques spécifiques du biogaz (notamment de son caractère corrosif), pour bénéficier de la réfaction de taxe, les dispositifs de mesure utilisés doivent répondre aux trois critères cumulatifs
o Etalonnage au moyen d’un gaz de qualité comparable avec l’installation
o Contrat de maintenance comprenant au moins une visite annuelle
o Contrôle métrologique périodique spécifié par le constructeur

· Tonnages réévacués pendant les périodes d’arrêts

La circulaire intègre la proposition de la FNADE visant à prévoir que l’exemption des TGAP pour les tonnages réévacués pendant les périodes d’arrêts s’applique à l’ensemble des déchets réorientés dès lors que l’exploitant peut démontrer que la réorientation des déchets est liée à une panne, une grève, un arrêt technique, l’atteinte des limites de capacités de stockage avant incinération.

· Tarif TGAP relatif aux émissions de NOx

Comme demandé par la FNADE, le texte indique explicitement que pour bénéficier de la réfaction de TGAP incinération relative aux émissions de NOx, l’exploitant d’une installation de traitement thermique de déchets est autorisé à écarter 10 moyennes journalières par an.