FNADE Actualités

n°146 - 13 Mars 2019

COLLECTE

Les attestations annuelles de valorisation « Tri 5 flux » sont à établir avant le 31 mars

Les attestations annuelles de valorisation Tri 5-flux sont à émettre en ce début d’année selon un nouveau modèle réglementaire fixé par l’arrêté du 18 juillet 2018, qui a également précisé nombre de détails pratiques dans une Notice.

Les attestations mentionnées à l’article D. 543-284 du code de l’environnement sont émises depuis début 2017 par les exploitants d’installation de valorisation ou par les intermédiaires, à qui ont été remis l’année précédente des déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois ; ce qui inclut notamment la plupart des emballages non ménagers élaborés dans ces matériaux.

Elles sont à délivrer au plus tard le 31 mars de l’année en cours par les collecteurs aux très nombreux producteurs de tels déchets, et le cas échéant selon les divers intermédiaires logistiques, par les usines ou centres de tri ou détenteurs intermédiaires de tels déchets.

Elles doivent désormais être établies selon un modèle précis et principalement mentionner les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation, et leurs types de destinations de valorisation finale. Une notice en Annexe II prescrit la manière de renseigner correctement les cadres et rubriques et notamment les quantités entrantes et sortantes.

La notion d’installation de valorisation finale a notamment été précisée : un centre de tri peut s’en prévaloir quand il produit uniquement des matières premières de recyclage (MPR) directement utilisables en processus de production à l’instar des matières premières vierges correspondantes.   

Rappelons enfin que les producteurs de déchets assimilés ménagers desservis par le service public de gestion des déchets (SPGD) de leur territoire, doivent aussi recevoir ces attestations dès lors qu’ils produisent plus de 1100 litres par semaine au total pris en charge par le SPGD (cf. décret n°2016-288 du 10 mars 2016).

Retrouvez ici l’arrêté du 18 juillet 2018

Retrouvez ici l’attestation-type au format A4 

Contact : Dominique Burgess