FNADE Actualités

n°146 - 13 Mars 2019

ENERGIE

Programmation Pluriannuelle Energétique (PPE) 2019-2023 / 2024-2028 : Projet pour consultation

La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de politique énergétique définis par la loi.

Toutes les stratégies et tous les documents de planification qui comportent des orientations sur l’énergie doivent ainsi être compatibles avec les orientations formulées dans la PPE. La PPE doit également être compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les budgets carbone et la stratégie nationale bas carbone (objectif de la neutralité carbone à horizon 2050).

La présente PPE porte sur les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Elle sera révisée d’ici fin 2019 puis tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que la première programmation, et portera à chaque fois sur deux périodes de cinq ans.

Parmi les objectifs et mesures prévus par ce projet de PPE :

La chaleur de récupération

- Multiplier d’ici 2028 par 5 à 6 la quantité de chaleur fatale industrielle récupérée ;

- Améliorer la valorisation de la chaleur fatale des UIOM et la récupération de chaleur issue de la combustion des autres déchets, (CSR). Ce qui représente dans les réseaux 3,6TWh en 2023 et entre 5,3 TWh et 6,9TWh en 2028

La valorisation énergétique des déchets

- Amplifier l’amélioration de l’efficacité énergétique des UIOM

- Encourager l’optimisation des UIOM (Fonds Chaleur et Fonds Déchets). Cette optimisation pourrait conduire à une production de chaleur supplémentaire de 7 à 10 TWh dont 60% (4 à 6 TWh) à destination des réseaux de chaleur et de refroidissement

- Rendre obligatoire la valorisation énergétique du biogaz capté dans les installations de stockage ;

Les Combustibles solides de récupération (CSR)

- Priorité donnée à la production de chaleur

- Reconduction de l’appel à projets sur les CSR de l’ADEME

Production d’électricité

- Développer la cogénération biogaz pour un objectif de 10 TWh/an de biogaz en 2028

- Développer l’injection du biométhane pour un objectif de 14 ou 22 TWh/an de biogaz en 2028

- Mise en place d’appels d’offres pour la filière biométhane

- Ouvrir un guichet tarifaire pour les installations de méthanisation entre 0,5MW et 1MW. Au-delà, les installations de méthanisation devront s’orienter vers l’injection

- Ouvrir un guichet tarifaire pour les installations valorisant des CSR et dont l’approvisionnement (CSR et autres combustibles) est composé à minima de 80% de biomasse

- Limiter la valorisation du biogaz issu d’ISDND (fin du dispositif de soutien à l’injection pour la production d’électricité)

Force de proposition, la FNADE, en partenariat avec le SVDU, a rédigé un cahier d’acteur dans le cadre du débat public sur la PPE pour que soient prises en compte les énergies de récupération et afin que soient mieux intégrées les énergies renouvelables de la filière déchets dans la PPE. Vous pouvez le retrouver ici.