n°157 juillet 2026 - 10 Juillet 2026
REPERES
Les transferts transfrontaliers de déchets entrent dans l'ère numérique avec DIWASS ( Digital Waste Shipment System)
Depuis le 21 mai 2026, une nouvelle plateforme européenne numérise les procédures de transfert de déchets entre États membres. Un tournant réglementaire majeur, dont la FNADE suit avec attention la mise en œuvre aux côtés de la FEAD.
Chaque année, des millions de tonnes de déchets transitent entre les pays de l'Union européenne pour y être traités, recyclés ou valorisés. Jusqu'ici, ces mouvements transfrontaliers s'appuyaient sur des procédures papier, fragmentées selon les États membres, sources de lourdeurs administratives et d'inégalités entre opérateurs. Le nouveau règlement européen sur les transferts de déchets (WSR), adopté en avril 2024, entend moderniser ce cadre en renforçant la transparence, en facilitant les échanges au sein du marché unique et en encadrant mieux les exportations vers les pays tiers.
DIWASS : une plateforme unique pour tracer les déchets à l'échelle européenne
Au cœur de cette réforme figure DIWASS, une plateforme numérique centralisée permettant aux autorités et aux opérateurs de soumettre, d'échanger et de suivre les documents liés aux transferts de déchets, en lieu et place des formulaires papier variés qui prévalaient jusqu'alors. Depuis le 21 mai 2026, DIWASS est opérationnel. La Commission européenne y voit une étape décisive vers une économie circulaire pleinement digitalisée.
Une transition progressive, non sans difficultés
La mise en œuvre soulève des défis concrets. Pour les transferts relevant de l'annexe VII du règlement WSR (déchets destinés à la valorisation soumis à la procédure simplifiée), une période de tolérance a été accordée : les formulaires papier restent acceptés jusqu'à fin 2026 pour garantir la continuité des flux de recyclage. Quant aux exportations de déchets plastiques de l'UE vers les pays non-membres de l'OCDE, celles-ci seront interdites à compter du 21 novembre 2026, renforçant les exigences de gestion à l'échelle européenne.
Si on peut considérer DIWASS comme une contrainte administrative, elle est également une opportunité de renforcer la traçabilité et la compétitivité de la filière dans un marché européen des déchets en pleine structuration.
La FNADE, via sa Commission des Affaires européennes (CAE), suit activement ce dossier au sein de la FEAD. Celle-ci avait alerté la Commission sur les risques de perturbations opérationnelles au moment du basculement.
